Conditions générales de vente

1. Nos factures sont payables au grand comptant sauf conventions spéciales.
2. Le matériel fourni reste ma propriété jusqu’à paiement intégral de toutes les factures.
3. Pour être prise en considération, toute réclamation doit être introduite par lettre recommandée dans un délai de huit jours à partir de la date d’émission de la facture.
4. En cas de retard de paiement aux échéances fixées et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 25 € sera portée en compte. En outre, les intérêts de retard s’élèveront au taux officiel de la Banque Nationale de Belgique augmentée de 1%, et seront calculés par jour de retard depuis la date de la facture.
5. Toutes contestations concernant le paiement de nos factures seront soumises aux tribunaux compétents de Namur.
6. En cas d’annulation de la commande, quelle que soit la raison, tout acompte payé restera dans son entièreté la propriété de eDOMOTIQUE srl
7. Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
8. Facture en Autoliquidation : Report de la perception. En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que qu’il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.