Conditions générales de vente

  1. Nos factures sont payables au grand comptant sauf conventions spéciales.
  2. Le matériel fourni reste ma propriété jusqu’à paiement intégral de toutes les factures.
  3. Pour être prise en considération, toute réclamation doit être introduite par lettre recommandée
    dans un délai de huit jours à partir de la date d’émission de la facture.
  4. En cas de retard de paiement aux échéances fixées et sans mise en demeure préalable, une
    indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 25 € sera portée en compte. En outre, les
    intérêts de retard s’élèveront au taux officiel de la Banque Nationale de Belgique augmentée de
    1%, et seront calculés par jour de retard depuis la date de la facture.
  5. Toutes contestations concernant le paiement de nos factures seront soumises aux tribunaux
    compétents de Namur.
  6. En cas d’annulation de la commande, quelle que soit la raison, tout acompte payé restera dans
    son entièreté la propriété de «eDOMOTIQUE srl ».